Publié le 04 juin 2015

Prism’emploi se félicite de l’engagement au 4 juin 2015 de 4 syndicats pour mettre en place un régime de frais de santé dans la branche du travail temporaire. Les efforts consentis et les améliorations proposées par rapport à la loi ont permis d’aboutir à un accord signé par CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFDT.
Ainsi, 700 000 salariés intérimaires bénéficieront le 1er janvier 2016 d’une couverture collective pour leurs frais médicaux.

UNE AVANCEE POUR LA COUVERTURE SANTE DES SALARIES INTERIMAIRES

Signé par 4 syndicats, l’accord assurant la solidarité et la mutualisation entre les agences d’emploi et les salariés intérimaires comprend trois éléments majeurs :

• Une portabilité conventionnelle de 7 mois est instaurée pour les salariés intérimaires. Plus efficiente que la portabilité légale, elle se décompose ainsi :

- 2 mois forfaitaires sans condition (l’intérimaire n’a pas à prouver son indemnisation par Pôle Emploi)

- 5 mois supplémentaires, sous condition d’être indemnisé par Pôle Emploi A l’issue de ces 7 mois, s’il remplit les conditions légales, le salarié intérimaire bénéficie alors de la portabilité légale pendant 5 mois.

La portabilité conventionnelle assure au salarié intérimaire, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chômage, le maintien à titre gratuit de la couverture collective des frais de santé obligatoire dont il bénéficiait au sein de l’entreprise, quelle que soit la durée du ou des derniers contrats de travail successifs1.

• Le financement du régime collectif obligatoire est assuré via une cotisation, prise en charge par l’employeur et par l’intérimaire à hauteur de 50% chacun.

• Le régime obligatoire2 s’appliquera aux travailleurs totalisant 414 heures de travail3 dans les 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire, ce qui correspond à plus de 80% des heures de travail effectuées dans l’intérim en une année ;  

Pour les entreprises de travail temporaire (ETT), le dispositif représente un coût de 70 millions d’euros par an.

Le pilotage du régime institué sera assuré par le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt), garant d’une gestion paritaire indépendante des intervenants opérationnels.  

PROCHAINES ETAPES POUR LE DEPLOIEMENT DE L’ACCORD

Prism’emploi et les organisations syndicales vont se concentrer sur le déploiement opérationnel de l’accord, en menant :

• Un appel d’offres pour choisir un opérateur de gestion. Celui-ci aura pour mission de réunir et consolider les données issues des différentes entreprises de travail temporaire afin de déterminer quels sont les salariés intérimaires bénéficiaires du régime institué par l’accord signé. Il a aussi pour mission d’encaisser les cotisations et verser les prestations.

• Une procédure de mise en concurrence dans le but de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance pour assurer :

- La couverture collective obligatoire

- Les couvertures facultatives

En outre, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir avant le 30 juin 2015 une négociation en vue d’instituer un régime conventionnel de branche pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire qui n’en disposent pas, pour leur permettre de bénéficier eux aussi d’une couverture collective à compter du 1er janvier 2016.

1La loi prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au maintien de la couverture pendant 12 mois maximum, s’il a travaillé 12 mois. Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit avoir eu un contrat ou des contrats successifs d’au moins 1 mois.

2Les intérimaires ne remplissant pas la condition peuvent souscrire la même couverture dès la 1ère heure de contrat avec, sous condition de ressources un abondement du Fastt.

3Equivalent à 3 mois de travail.