Publié le 17 décembre 2015

L’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires a été signé unanimement par l’ensemble des syndicats représentatifs dans la branche.
Tenant compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 récemment adoptée, l’accord met en application le dispositif du « chèque santé », recommande deux co-assureurs : AG2R REUNICA Prévoyance et APICIL Prévoyance, et désigne l’opérateur de gestion du régime : Siaci Saint Honoré.

Par ce régime obligatoire, seront couverts les frais de santé de tous les salariés intérimaires ayant travaillé plus de 414 heures (équivalant à 3 mois de travail) dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire (affiliation automatique) ou en contrat de mission de plus de 3 mois.

Adapté aux spécificités de la branche, le régime met en place une portabilité conventionnelle au profit des salariés intérimaires. En fin de mission, le salarié intérimaire bénéficie ainsi d’un maintien gratuit de ses garanties pendant 2 mois minimum sans condition, et pouvant aller jusqu’à 12 mois s’il justifie de ses droits à l’assurance-chômage.

Enfin, pour le salarié dont la durée du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois, l’accord prévoit une modalité unique de couverture : le versement de l’aide individuelle « chèque santé ».

Un opérateur de gestion désigné et deux co-assureurs recommandés par l'accord du 14 décembre

  • Siaci Saint Honoré, l’opérateur de gestion du dispositif désigné Intérimaires Santé,est en charge de la consolidation des heures effectuées par chaque intérimaire dans toutes les entreprises de travail temporaire. Il assure également la gestion administrative du régime (encaissement des cotisations et versement des prestations) pour le compte des 2 co-assureurs recommandés.
  • AG2R REUNICA Prévoyance et APICIL Prévoyance sont les co-assureurs recommandés. Pour les années 2016 et 2017, « l’apérition » est confiée à AG2R.

L’apérition désigne le fait qu’un assureur prend chacun son tour la tête du groupement. Dans l’accord du 14 décembre 2015, les partenaires sociaux organisent une apérition tournante tous les 2 ans.

Une étape supplémentaire vers la flexibilité responsable

La mise en place du régime de frais santé dédié aux salariés intérimaires constitue une étape supplémentaire dans la mise en place d’une « flexisécurité à la française ».

La flexibilité est un levier de compétitivité pour les entreprises. Pour autant, les besoins de sécurité des salariés intérimaires sont tout aussi importants. Ce régime apporte ainsi de nouveaux dispositifs pour mieux répondre à ces enjeux économiques et sociaux.

Rappel du dispositif

Signé par 4 syndicats, l’accord du 4 juin 2015 a institué le régime fondé sur les principes de solidarité et de mutualisation entre les agences d’emploi et les salariés intérimaires.

L’accord du 14 décembre 2015, signé par les 5 syndicats représentatifs dans la branche, complète et précise les modalités de fonctionnement du régime. La CFTC a signé le second accord en raison de la prise en compte de tous les salariés intérimaires au moyen de l’aide individuelle (« chèque santé ») institué par la loi de financement de la sécurité sociale.

L’accord est caractérisé par :

  • une couverture obligatoire qui s’appliquera le 1er janvier 2016 aux salariés intérimaires totalisant plus de 414 heures de travail[1] dans les 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire[2], ce qui correspond à plus de 80% des heures de travail effectuées dans l’intérim en une année ;
  • la mise en œuvre du dispositif d’aide individuelle (« chèque santé ») prévu par la loi de financement pour la sécurité sociale votée le 30 novembre 2015. Les salariés intérimaires dont la durée du contrat de mission est inférieure ou égale à 3 mois pourront demander à percevoir l’aide individuelle destinée à financer une partie de leur contrat individuel de frais de santé.

Pour financer le « chèque santé », les partenaires sociaux décident de créer un mécanisme de mutualisation de la participation financière de l’employeur (participation selon les modalités et dans la limite d’un plafond définis ultérieurement par décret).

  • Une portabilité conventionnelle de 7 mois. Plus efficiente que la portabilité légale, elle se décompose ainsi :
    • 2 mois forfaitaires sans condition (l’intérimaire n’a pas à prouver son indemnisation par Pôle Emploi), 5 mois supplémentaires, sous condition d’être indemnisé par Pôle Emploi.
    • 5 mois supplémentaires, sous condition d’être indemnisé par Pôle Emploi.

À l’issue des 7 mois de portabilité conventionnelle, s’il remplit les conditions légales, le salarié intérimaire bénéficie alors de la portabilité légale pendant 5 mois supplémentaires.

La portabilité conventionnelle assure au salarié intérimaire, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chômage, le maintien à titre gratuit de la couverture collective des frais de santé obligatoire dont il bénéficiait au sein de l’entreprise, quelle que soit la durée du ou des derniers contrats de travail successifs[3].

  • Le financement du régime collectif obligatoire est assuré via une cotisation, prise en charge par l’employeur (l’entreprise de travail temporaire) et par l’intérimaire à hauteur de 50% chacun. La cotisation est fixée à 0,2398 euros par heure travaillée.

Pour les entreprises de travail temporaire (ETT), le dispositif représente un coût de 70 millions d’euros par an.

Le pilotage général du régime et la gestion de la mutualisation financière destinée au chèque santé sont assurés par le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt), garant d’une gestion paritaire indépendante des intervenants opérationnels.

 

[1] Équivalant à 3 mois de travail.

[2] Les salariés intérimaires en contrat de mission de plus de 3 mois ou en CDI intérimaire sont affiliés obligatoirement dès la première heure.

[3] La loi prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au maintien de la couverture pendant 12 mois maximum, s’il a travaillé 12 mois. Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit avoir eu un contrat ou des contrats successifs d’au moins 1 mois.