Sur le travail temporaire

  • Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire

Cette directive vise à améliorer la protection des intérimaires dans les Etats membres de l’UE en assurant l’égalité de traitement concernant les conditions essentielles de travail et d’emploi. Elle établit un cadre pour l’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail. Elle est applicable depuis le 5 décembre 2011.

 

  • C181 - Convention sur les agences d'emploi privées adoptée le 19 juin 1997 par l’Organisation internationale du travail (OIT)

Consulter la convention en ligne (convention fixant un cadre normatif au niveau international sur les agences d'emploi privées entrée en vigueur le 10 mai 2000).

 

  • R188 - Recommandation sur les agences d'emploi privées adoptée le 19 juin 1997 par l’Organisation du travail (OIT)

Consulter la recommandation en ligne (complétant la convention C181)

 Sur le détachement

  • Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Cette directive fixe des moyens de contrôle afin d’améliorer l'application de la directive 96/71/CE, ainsi que des mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles relatives au détachement de travailleurs.

 

  • Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

La directive fixe un noyau dur de droits applicables aux salariés détachés des entreprises qui effectuent une prestation de services transnationale. Cela vise, notamment, les entreprises de travail temporaire qui délèguent des salariés intérimaires auprès d'une entreprise utilisatrice située dans un autre Etat membre que celui dans lequel l'entreprise de travail temporaire est implantée.

 

  • Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

La coordination des systèmes de sécurité sociale vise à faciliter la liberté de circulation des citoyens dans l’UE. Elle permet à un salarié de travailler temporairement dans un pays de l’UE tout en restant affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine (notamment en cas de détachement).

  • Décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent

Cette décision précise les conditions dans lesquelles il peut y avoir une détachement au sens du règlement n° 883/2004 et fixe notamment la règle de l’affiliation préalable d’un mois au régime de sécurité sociale avant tout détachement.

 Autres textes européens

  • Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité. Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Quand ce dernier n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, le tribunal du lieu où siège l’établissement qui a embauché le travailleur est compétent. L’employeur peut entamer une action contre le travailleur uniquement devant les tribunaux sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

 

  • Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

La directive «services» vise à créer un véritable marché intérieur des services en facilitant la liberté d'établissement des prestataires de services dans d'autres États membres et la liberté de prestation de services entre les États membres. Cette directive vise également à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services.

 

  • Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Ce règlement s’applique aux obligations contractuelles relevant des matières civile et commerciale dans des situations de conflit de lois.

 

  • Directive 1999/70/CE DU Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Cette directive met en place des obligations minimales relatives au travail à durée déterminée afin d'assurer une égalité de traitement entre les travailleurs et de prévenir l'abus résultant de l'utilisation successive de contrats ou de relations de travail de ce type. Elle invite les États membres à déterminer des sanctions en cas de violations de ces prescriptions.

 

Publications de la World Employment Confederation Europe

   

  • Rapport économique annuel

 

  • "The voice for labour voice", campagne de communication 2014

 

  • Livre blanc "The Futur of Work", septembre 2016 

     

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